PREAMBULE

Les présentes CGV sont applicables aux prestations d’accompagnement en développement de carrière et évolution professionnelle à destination des particuliers.

 Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les prestations d’accompagnement conclues à distance par visioconférence, téléphone et par courriel.

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter avant la conclusion du contrat de prestation de coaching. La conclusion du contrat de prestation vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, les présentes conditions générales de vente peuvent être conservées par toute personne visitant le Site Internet, par le moyen d’un enregistrement informatique, et peuvent par ailleurs être reproduites par le client, par le moyen de leur impression.

Les présentes conditions générales de vente seront applicables tant qu’elles figureront sur le Site Internet. Elles peuvent faire l’objet de modifications. Dès lors, il est entendu que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur sur le Site Internet au moment de la conclusion du contrat de prestation d’accompagnement. La date de mise en ligne de ces conditions générales de vente vaut date de mise en vigueur.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à la date de leur suppression du Site Internet et à leur remplacement, les présentes conditions générales de vente demeureraient néanmoins accessibles au public via d’autres sites internet ou par tout autre moyen, elles ne seraient cependant plus opposables au prestataire.

Article 2 : Identification du prestataire

MeetMathilda – EI Ségolène Ferratge  – SIRET : 992087775 00019

Article 3 : Informations relatives aux prestations d’accompagnement

Le prestataire propose sur le Site Internet des prestations d’accompagnement individuels axées sur le développement de carrière et l’évolution professionnelle.

Les informations essentielles des prestations sont mentionnées sur le Site Internet.

 Ces informations sont conformes aux prescriptions requises par les textes légaux et réglementaires en vigueur et, notamment, par les articles L.111-1 et L.112-1 du Code de la consommation.

 Les clients obtiendront des renseignements complémentaires sur les prestations de proposées sur le Site Internet en contactant le prestataire par téléphone, à la suite d’une sollicitation via le Site Internet ou par courriel.

Article 4 : Le processus de conclusion du contrat de prestations d’accompagnement

La conclusion du contrat de prestations d’accompagnement se fait en plusieurs étapes successives selon le processus décrit ci-dessous :

• L’entretien préalable avec le client

 Le client prend contact avec le prestataire par l’intermédiaire de l’agenda disponible sur le Site Internet, par téléphone ou par courriel.

 Un rendez-vous téléphonique ou en visioconférence est ensuite fixé entre le prestataire et le client. Cet entretien préalable est gratuit.

 L’entretien préalable permet au client de présenter ses attentes, ainsi que ses éventuels besoins. Le prestataire présente quant à lui ses prestations d’accompagnement ainsi que ses conditions tarifaires.

• La proposition de contrat

Si à l’issue de l’entretien préalable, le client confirme son intérêt pour les prestations proposées, le prestataire transmet au client un e-mail récapitulatif valant devis. Cet e-mail récapitulatif contient les informations suivantes :

• Une présentation des prestations proposées (thématiques abordées lors de la/des séance(s)) et les modalités d’exécution des prestations
• Le prix des prestations proposées
• Les modalités de règlement
• Eventuellement le lieu et la date de la première séance (visioconférence)
• L’existence du droit de rétractation 

Le devis transmis est une offre de prix des prestations proposées par le prestataire au client. Il est valable pendant une durée d’un mois, à compter de la date d’envoi de celui-ci par le prestataire au client. Une fois ce délai écoulé, le devis devient caduc.

 Une copie des présentes conditions générales de vente est jointe à l’e-mail et le client devra obligatoirement en avoir pris connaissance avant l’acceptation de la proposition de contrat.

• La conclusion du contrat de prestations de coaching

Si les prestations proposées dans l’e-mail récapitulatif retiennent l’intérêt du client, ce dernier informe le prestataire de manière expresse et non équivoque, par e-mail, de son acceptation de la proposition de contrat.

L’e-mail d’acceptation transmis par le client vaut conclusion du contrat de prestations d’accompagnement.

 L’acceptation par le client vaut engagement contractuel de paiement de sa part.

 Le devis accepté par le client et les présentes conditions générales de vente constituent ensemble le contrat engageant les parties.

Article 6 : Conditions de paiement

Sauf accord dérogatoire convenu entre le prestataire et son client, le règlement des prestations d’accompagnement s’effectue par virement ou par chèque en une fois au jour de la conclusion du contrat de prestations de coaching ou en deux fois (premier paiement au jour de la conclusion du contrat et second paiement à la moitié des séances).

 Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition de la banque, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le client s’avérerait impossible, le contrat de prestations sera annulé.

Conformément à l’arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, le Coach remettra au client consommateur une note récapitulative avant le paiement des prestations d’accompagnement.

 Conformément aux dispositions de l’article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité calculée sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance. Les intérêts commenceront à courir à compter du jour suivant la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Coach. En cas de retard de paiement, le client sera en outre redevable de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l’article L.441-10 du Code de commerce. Cette indemnité est fixée à quarante (40) euros. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par le prestataire aux fins de recouvrement de ses factures.

Article 7 : Modalités pratiques d‘exécution des prestations de coaching

 Les séances sont programmées conjointement entre le prestataire et le client, selon les disponibilités de chacun.

Les séances se déroulent principalement par visioconférence (Zoom, Teams, WhatsApp), et le cas échéant, par téléphone ou en présentiel.

Article 8 : Obligation de confidentialité

 Le contenu des séances est confidentiel et le prestataire applique le principe du secret professionnel.

 Les données relatives au client sont strictement confidentielles et seront uniquement utilisées par le prestataire pour les besoins de l’accompagnement du client. Elles ne seront aucunement divulguées à des tiers, sauf obligation légale, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

Article 9 : Responsabilité du prestataire

Le prestataire s’engage à soutenir le client dans sa démarche de développement professionnel. Il l’accompagne ainsi dans la mise en œuvre des moyens les plus efficaces qui lui permettront d’atteindre les objectifs fixés par le client.

 Le prestataire s’assure que son intervention sert l’intérêt du client et veille à agir avec un haut niveau d’intégrité durant toute la durée de l’accompagnement du client.

 La prestation d’accompagnement est une obligation de moyens. Le prestataire décline toute responsabilité pour les décisions personnelles et/ou professionnelles prises par le client durant et/ou à l’issue de la période d’accompagnement. 

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le prestataire accorde au client un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter du jour de la conclusion du contrat de prestations d’accompagnement sans avoir à justifier de motifs ni à payer de frais et de pénalité.

 Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant au prestataire un courriel faisant état sans ambiguïté de sa rétractation.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le prestataire remboursera alors au client la totalité des sommes versées par celui-ci au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter, sauf pour les prestations d’ores et déjà réalisées après accord préalable et exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 Le remboursement s’effectuera par virement bancaire.

 Le droit de rétractation est uniquement réservé aux consommateurs, au sens donné par l’article liminaire du Code de la consommation, sauf exception prévue expressément par l’article L. 221-3 du Code de la consommation.

Article 11 : Fichiers électroniques – protection de la vie privée

 Les données collectées sont destinées au prestataire et à ses éventuels sous-traitants.

 Les données à caractère personnel seront conservées pendant trois (3) ans à compter de la dernière prestation d’accompagnement effectuée pour le client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition concernant vos données personnelles.
Pour exercer ces droits, contactez : segolene.ferratge@meetmathilda.com

 Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les documents remis, utilisés ou mis à disposition par le prestataire au cours de l’accompagnement sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tous signes distinctifs appartenant au prestataire. Toute reproduction, représentation, diffusion, publication, modification ou utilisation totale ou partielle des documents qui sont la propriété du prestataire, ou de manière générale d’un signe distinctif appartenant au prestataire, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du prestataire, est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution par le prestataire de tout ou partie de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Sont considérés comme tels, tout événement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Le prestataire informera le client d’un semblable cas de force majeure dans les sept (7) jours de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de quinze (15) jours, le client aurait alors la possibilité de résilier le contrat en cours.

Article 14 : Litiges – droit applicable – médiation

Tout litige relatif à l‘interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français.

Les différents qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation et à un règlement à l’amiable.

Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différents seront portés devant les juridictions françaises compétentes.